Document sans nom Demander une allocation de congés administratifs

L'allocation de congés administratifs est un montant attribué à un agent non fonctionnaire de l'Etat en activité, bénéficiaire d'un congé administratif. Elle est calculée sur la base du douziéme (1/12e) des revenus perçus durant la période concernée pour les agents en service sur le territoire national et du dix-huitiéme (1/18e) pour les agents en service dans les ambassades et postes consulaires.

Qui peut initier la démarche ?
Les agents non fonctionnaires de l'Etat.

Quels sont les documents à  fournir ?
- Une demande manuscrite adressée à  la direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagéres
- Une attestation de cessation de service
- Une décision de congés administratifs
- Un état relevant les différentes sommes perççues (bulletins annuels)

Quelle est la nature de la piéce délivrée ?
Un récépissé de dépôt est délivré au niveau du bureau du courrier de la DSPRV (direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagéres).

Quel est le coût ?
Gratuit.

Quel est le délai de délivrance ?
Le récépissé de dépôt est délivré immédiatement et l'allocation de congée est versée au bout d'un mois environ.

Ou s'adresser ?
Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagéres.


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