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Demander une pension de retraite pour les fonctionnaires


Tout fonctionnaire remplissant les conditions d'âge et d'ancienneté peut constituer un dossier de pension de retraite de maniére à   bénéficier de ses droits à   la retraite.
La gestion de la retraite des agents fonctionnaires est du ressort du Fonds national de retraite (FNR) du ministére de l'Economie et des Finances.

Qui peut demander une pension de retraite ?
Tout fonctionnaire ayant atteint la limite d'âge fixée par son statut.

Quand faut-il demander une pension de retraite ?
Lorsqu'un fonctionnaire a atteint la limite d'âge prévue par son statut et a cotiséau Fonds national de retraite (FNR) pour une durée minimale de 15 ans de service.
NB : les dames ayant effectué au moins 15 ans de service, mère de 3 enfants au minimum et bénéficiant d'une retraite anticipée.

Quels sont les documents à   fournir ?
- Une demande de liquidation de pension
- Un acte de mariage ou de divorce
- Les actes de naissance de tous les enfants mineurs et majeurs vivants ou décédès
- Un certificat de vie collectif de tous les enfants mineurs et majeurs
- L'état signalètique des services militaires s'il y a lieu
- Le matricule de pension militaire pour les titulaires de pension militaire
- Les certificats de scolarité des enfants encore scolarisés
- Les justifications de la validation des services auxiliaires effectués par le fonctionnaire (autorisation de validation, état des sommes dues et état des sommes versées)
- Le certificat de cessation de paiement du fonctionnaire délivré par la direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagéres (DSPRV).
- L'acte constatant l'admission à   la retraite délivré par le ministére chargé de l'administration et de la gestion (les fonctionnaires détachés produisent la cessation de paiement de leur employeur)
- Le relevé général des services fourni par le ministére chargéde la Fonction publique
- Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité.

Quel est le coût ?
Gratuit.

Quelle est la nature de la piéce délivrée ?
- L'acte de concession de pension aprés circuit de visa
- La carte de pension aprés prise en charge.
NB : pour l'établissement du CCP, il faut : 1 copie de la radiation, 1 demande adressée au DSPRV et le dernier bulletin de salaire.

Quel est le délai de délivrance ?
1 mois environ.

Que faire en cas de perte ou de vol ?
Produire un certificat de perte et contacter la direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagéres.

Ou s'adresser ?
Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagéres (DSPRV).

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