Document sans nom
Demander une indemnité compensatrice de congé (pour les agents non fonctionnaires de l'Etat)

L'indemnité compensatrice de congéest allouée à   tout agent non fonctionnaire de l'Etat qui est admis à   faire valoir ses droits à   la retraite et qui n'avait pas pu bénéficier de ses congés durant ses deux ou trois derniéres années d'activité.

Qui peut initier cette démarche ?
Les agents non fonctionnaires de l'Etat.

Quels sont les documents à   fournir ?
- Une demande manuscrite adressée à   la direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagéres (DSPRV)
- Une décision de congé
- Une attestation de non jouissance de congés émise par l'administration d'origine.

Quelle est la nature de la piéce délivrée ?
Récépissé de dépôt.

Quel est le coût ?
Gratuit.

Quel est le délai de paiement ?
Le paiement de l'indemnité compensatrice se fait dans un délai d'un mois.

Comment renouveler ?
Reprendre la procédure

Ou s'adresser ?
Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagéres


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