Glossaire


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ADMINISTRATEUR DE CREDIT

Agent de l'ordre administratif qui constate et liquide les recettes propose les engagements de dépenses et en prépare la liquidation.


ANNUALITE BUDGETAIRE

Principe budgétaire selon lequel le budget doit autoriser les dépenses et les recettes d'une année et le parlement discuter et voter ce budget chaque année.


ANNULATION DE CREDIT

Suppression d'un crédit ouvert au budget de l'Etat, mais devenu sans emploi en cours d'exercice


ARTICLE BUDGETAIRE

Terme qui identifie la catégorie de la dépense conformément à la codification du plan comptable de l'Etat .Il est numéroté par un code à deux chiffres.)


AUTORISATION DE DEPENSE

Décision prise sous forme de loi par laquelle l'assemblée nationale met à la disposition du gouvernement des crédits lui permettant d'effectuer des dépenses jusqu'à concurrence du montant inscrit.


AUTORISATION D'ENGAGEMENT

Limite supérieure des dépenses pouvant être juridiquement engagées au cours d'exercice pour la réalisation des investissements prévus par la loi de finances.( Art 18 de la LOLF )


AUTORISATIONS NOUVELLES

Crédits en supplément accordés par l'Assemblée nationale et ouverts au budget de l'Etat en réponse aux mesures demandées par les ministères dépensiers pour le fonctionnement de leurs services, soit dans le cadre des dépenses de fonctionnement, soit dans le cadre des dépenses en capital .


AVANCES DE TRESORERIE

Fonds confié anticipativement par le trésor aux comptables assignataires ou aux régisseurs d'avance leur permettant de payer des dépenses avant ordonnancement ou des dépenses urgentes qui seront ultérieurement ordonnancées et passées en dépenses définitives .



Note synthétique stratégie "GAS TO POWER" Télécharger

Projet de loi de finance 2019 Télécharger

Document Voies et moyens. Annexe au projet LFI 2019 Télécharger

Budget sensible au genre 2019 Télécharger

Rapport d’exécution en fin juin 2018 Télécharger

DPBEP 2019-2021 Télécharger





Services aux usagers

Solde

Pension

Approbation budget établissement public

Conditions de prise en charge des déplacements d'agents de l'Etat





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