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Demander une indemnité de départ à   la retraite (pour les agents non fonctionnaires de l'Etat)


L'indemnité de départ à   la retraite est allouée au profit des agents non fonctionnaires de l'Etat admis à   faire valoir leurs droits à   la retraite ou décédés en activité.

Qui peut initier la démarche ?
Les agents non fonctionnaires de l'Etat ou leurs ayants droit.

Quels sont les documents à   fournir ?
- Un acte émis par le ministre chargé de la Fonction publique portant admission à   faire valoir ses droits à une pension de retraite
- Un acte de radiation pour les agents décédés en activité

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un récépissé de dépôt.

Quel est le coût ?
Gratuit.

Quel est le délai de paiement ?
Le paiement des indemnités se fait dans un délai de l'ordre d'un mois

Ou s'adresser ?
Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagéres.

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