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Démarches administratives pour les indemnités kilométriques


Demander une indemnité kilométrique (pour les agents de l'Etat)

L'indemnité kilométrique est une somme allouée à  tout agent de l'Etat qui a droit à   un véhicule de service qui n'en dispose pas et qui utilise son véhicule personnel pour des raisons de service.
Le paiement mensuel des indemnités se fait sur présentation d'une attestation de non utilisation d'un véhicule de l'administration durant la période considérée.

Qui peut initier la démarche ?
Tout agent de l'Etat qui y a droit.

Quels sont les documents à fournir ?
Il convient de lister les piéces à fournir ainsi qu'il suit :
- Une demande manuscrite adressée au Secrétaire Général du Gouvernement (SGG) ou à   l'autorité de tutelle
- Une copie du permis de conduire
- Une copie de l'attestation d'assurance en cours de validité
- Une copie de la carte grise
- Un acte de nomination ou une attestation de prise de service
- Un engagement de non recours en cas d'accident

Quelle est la nature de la piéce délivrée
Une décision accordant l'indemnité kilométrique, à   renouveler chaque année.

Quel est le coû»t ?
Gratuit

Quel est le délai de délivrance ?
Environ 1 mois

Comment renouveler ?
Même procédure, en présentant en sus la décision de l'année précédente.

A qui s'adresser ?
Direction du Budget (Division des dépenses)

Pour en savoir plus !
Ministére de l'Economie et des Finances

Les services à   contacter
Direction du Budget (DB)
Direction générale des Finances (DGF)
Ministére de l'Economie et des Finances (MEF)

Textes de référence :

- Arrété fixant le montant de l'indemnité kilométrique non soumis à   l'impôt sur le revenu
Arrété ministériel 2887 MEF-DGID-LEG1 en date du 6 mai 2003 fixant le montant de l'indemnité kilométrique non soumis à   l'impôt sur le revenu
- Décret 2008-695 du 30 juin 2008 réglementant l'attribution et l'utilisation des véhicules administratifs et fixant les conditions dans lesquelles des indemnités compensatrices peuvent être allouées à   certains utilisateurs de véhicules personnels pour les besoins du service.
- La Circulaire portant mise en place des crédits et exécution du budget de l'Etat, au titre de la gestion de l'année en cours.


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