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Demander la liquidation de la pension de réversion et du capital décés pour un fonctionnaire décédé en activité


Lorsqu'un fonctionnaire en activité décède, ses ayants-droit peuvent demander la liquidation de sa pension de même que le paiement du capital décés auprés de la Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes Viagéres.

Qui peut faire la démarche?
Les ayants-droit du défunt ou toute personne dûment mandatée.

Quels sont les documents à   fournir ?
- Une demande de liquidation(DSPRV)
- Une demande manuscrite pour le capital décés (une proposition d'imprimé est en cours de validation)
- Un extrait de naissance du conjoint ou photocopie légalisée de la Carte d'identité
- Le bulletin de décés du défunt
- L'acte de non divorce, non remariage et non séparation de corps
- Un jugement d'hérédité
- Un extrait de naissance des enfants mineurs
- Un certificat de vie collectif des enfants
- Le procés verbal du conseil de famille et l'acte de tutelle pour les enfants mineurs sous tutelle
- L'acte de radiation
- Le certificat de cessation de paiement
- La photocopie légalisée de la carte nationale d'identité du tuteur ou son extrait de naissance
- Le certificat de mariage
- Un certificat de non opposition ni appel

NB : Pour la pension de réversion, fournir, en plus le relevé général des services

Quel est le coût ?
Gratuit.

Quelle est la nature de la piéce délivrée ?
Un récépissé de dépôt.

Quel est le délai de délivrance?
Immédiat.

Comment renouveler ?
Même procédure.

Que faire en cas de perte ?
Se rapprocher de la Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagéres (DSPRV)

Ou s'adresser ?
Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagéres.

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