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Demander la réversion d'une pension de retraite pour un fonctionnaire décédé aprés la retraite


Lorsqu'un fonctionnaire à  la retraite décéde, ses ayants droit peuvent demander la réversion de sa pension auprés de la Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagéres.

Qui peut faire cette démarche?
Les ayants droit du défunt ou toute personne mandatée par eux.

Quels sont les documents à   fournir ?
- Une demande de liquidation (DSPRV)
- Un extrait de naissance du conjoint, ou une photocopie de la carte d'identité légalisée
- Le certificat de mariage
- Un acte de non divorce et non remariage
- Un bulletin de décès en 2 exemplaires
- Un jugement d'hérédité
- Un bulletin de naissance des enfants (mineurs et majeurs)
- Un certificat de vie collectif des enfants
- Un certificat de non opposition ni appel
- Le procés-verbal de conseil de famille et acte de tutelle
- La carte ou le bulletin de pension du défunt
- Une photocopie légalisée de la carte d identité du tuteur

Quel est le coût ?
Gratuit.

Quelle est la nature de la piéce délivrée ?
Un récépissé.

Quel est le délai de délivrance ?
Dans l'immédiat.

Comment renouveler ?
Même procédure.

Que faire en cas de perte ?
Se rapprocher de la Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagéres.

Ou s'adresser ?
Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagéres (DSPRV).

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